MT : Droit à l’oubli rgpd : Protéger la vie privée d’autrui

MD : Droit à l’oubli rgpd : Le droit à l’oubli est renforcé par le RGPD et permet aux personnes concernées de garantir la protection de leurs données personnelles.

Quand on fait référence au droit à l’oubli, impossible de ne pas parler du RGPD. En effet, ce règlement général, est le nouveau texte de référence, régissant l’usage des données à caractère personnel. Il reprend la totalité de la Loi Informatique et Libertés et prévoit des droits à tout citoyen dont : le droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, le droit d’opposition… Des données collectées.

Le droit à l’oubli : Un droit au respect de la vie privée des personnes concernées

Avant le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli numérique donnait la faculté à l’internaute de demander le déréférencement de pages ayant des informations sur lui. Il a été mis en place par l’arrêt Google Spain. 

Depuis le RGPD, ce droit a été renforcé par le droit à l’effacement. Aujourd’hui donc, il est possible d’exercer vos droits, y compris le droit à l’oubli en toute légitimité (surtout quand il n’y a pas de raison à conserver ces données à caractère personnel). 

Il s’agit d’une notion pouvant être définie par sa finalité, protégeant l’individu contre une utilisation abusive de données le concernant. En plus de demander aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants l’effacement des données traitées à caractère personnel, ce droit permet d’en effacer également la diffusion. 

Cette sollicitation garantissant la protection des données sensibles et personnelles, est courante dans les situations suivantes :

• Quand une personne désire se désabonner des prestations proposées par un site d’e-commerce ;
• Quand un contenu sur les réseaux sociaux est gênant aussi bien personnellement que professionnellement ;
• Lorsque l’on ne désire plus qu’un lien soit référencé vers un contenu gênant. 

Les situations dans lesquelles appliquer le droit à l’oubli

Le droit à l’effacement n’est pas un droit absolu. Il peut être appliqué dans de multiples situations, mais celle la plus courante est la demande d’effacement des données collectées dans le cadre d’une prospection. Il est aussi possible de solliciter le droit à l’oubli pour les données ne répondent plus aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées au départ.

Il est faisable d’exercer son droit à l’oubli rgpd si la personne concernée retire son propre consentement ou que les données traitées font l’objet d’un usage illicite. 

Cette démarche est aussi sollicitée si la personne concernée était encore mineure ou encore que l’organisme en charge du traitement ne présente pas de motif sérieux pour ne pas donner suite à cette requête. 

Il est possible d’agir par voie électronique en remplissant un formulaire de contact ou encore en envoyant une demande par courrier électronique. Il faudra préciser quelles sont les données à effacer. Lire cet article pour en savoir plus à ce sujet !

Les devoirs du responsable du traitement et de son sous-traitant

Le droit à l’oubli : Respecter les délais annoncés par la loi

Le droit à l’oubli est l’une des mesures de sécurité mises en place par le RGPD pour garantir le respect de la vie privée des personnes physiques concernées. Ce règlement prévoit de multiples obligations incombant au responsable du traitement au moment de traiter les données personnelles.

A partir du moment où la personne concernée souhaite effacer ses données, il faut y procéder rapidement (dans un délai maximal de 3 mois tout au plus). Il doit alerter les nouveaux responsables quant à la nécessité d’assurer cette demande d’effacement. Par contre, si le responsable ne peut donner suite à cette requête, il doit justifier son refus. 

Mettre en place des mesures de protection

Dans tous les cas, avec la mise en avant des nouvelles dispositions du RGPD, l’entreprise qui traite des données personnelles doit mettre en place les meilleurs mécanismes pour vérifier que la protection des données à caractère personnel est respectée et que la durée de conservation des données collectées respecte le délai établit dès le départ.