La loi n’impose pas toujours un montant minimal de capital pour la création d’une entreprise. Si un montant minimal est exigé, il dépend de la forme juridique choisie.

Les cas dans lesquels aucun montant minimal n’est exigé

La loi n’impose aucun minimum de capital lorsque la forme juridique choisie est l’une des suivantes :

  • entreprise individuelle (dans ce cas, l’entrepreneur est tenu du passif sur ses biens propres) ;
  • Société par actions simplifiée ou SASU ;
  • auto-entreprise ;
  • Société en nom collectif (cependant, si les associés choisissent cette forme de société, ils sont indéfiniment et solidairement tenus du passif ; ils ont tous la qualité de commerçant) ;
  • EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • EURL (Entreprise uninominale à responsabilité limitée) ;
  • SARL (Société à responsabilité limitée).

Toutefois, si une entreprise est créée avec un capital très faible, elle risque de subir certains inconvénients. En effet, elle aura beaucoup de difficultés pour obtenir des crédits des banques ou des fournisseurs qui exigent très souvent un montant minimal de fonds propres pour limiter leurs risques. En l’absence de capital social, le dirigeant risque de devoir donner sa caution personnelle pour que des crédits soient accordés à son entreprise.

En ce qui concerne les SARL, les EURL et les entreprises individuelles à responsabilité limitée, il faut libérer au moins le cinquième du capital de la constitution. En ce qui concerne les SAS et les SASU, le minimum devant être libéré à la souscription atteint 50 % du capital.

Par ailleurs, quel que soit le montant du capital social, il est essentiel de préparer un business plan et de demander l’avis d’un expert-comptable pour évaluer la viabilité de ce projet. Le business plan sera systématiquement exigé par les banques et par les fournisseurs si des crédits sont demandés.

Les cas dans lesquels la loi exige un montant minimal

  • SA sans appel à l’épargne publique : le montant minimal de capital s’élève à 37 000 €.
  • Société européenne : le minimum exigé s’élève à 120 000 €.

Parallèlement, pour mieux connaître les démarches à effectuer, il y a lieu de s’en référer à l’article Kbis, JAL, numéros d’identification… quelles sont les formalités des entreprises ? sur siecledigital.fr.

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