Quelles sont les formalités de création d’une SAS ?

Vous vous lancez dans entrepreneuriat et souhaitez creer une SAS ? Start-up, entreprise dynamique, société à forte évolution, la SAS est idéale pour vous. Nous vous donnons quelques informations sur ce type de structures et vous expliquons les démarches nécessaires pour la création de votre SAS.

Qu’est-ce que la SAS ?

SAS est l’abréviation de Société par Actions Simplifiée. Ce sont les membres qui vont délimiter le fonctionnement de cette société et définir sa nature. La SAS se démarque des autres structures par son étonnante flexibilité.

Grâce à la loi de modernisation du 4 août 2008, la SAS bénéficie d’une plus grande souplesse si tant est qu’elle respecte certaines contraintes :

  • La SAS n’a plus obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette démarche reste pourtant obligatoire pour une SA. En revanche, pour cela, la SAS ne doit pas être se trouver dans 2 de ces 3 contraintes :

– Le total de son bilan ne doit pas être supérieur à 1 000 000€

– Son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 2 000 000€

– La SAS ne doit pas employer plus de 20 salariés.

  • La création d’une SAS ouvre l’accès à l’apport en industrie. Cela n’est pas possible pour la SARL.
  • Il n’y a aucun capital minimum pour une SAS. Pour 1€ symbolique, la SAS est créée.

La SAS peut être déclinée sous la forme d’une entreprise individuelle qui est dénommée la SASU. A contrario, la SAS est obligée de désigner un président.

Les avantages d’une SAS

La SAS est une structure particulièrement appréciée pour sa grande souplesse. En effet, elle offre une grande liberté et qui est idéale pour accompagner une entreprise en pleine évolution. Les start-ups la choisissent, car la SAS leur laisse beaucoup d’ampleur pour croître. Les statuts sont modifiables et le fonctionnement s’adapte aux changements.

Les avantages d’une SAS sont :

  • Dans la SAS, les dirigeants possèdent un véritable statut de salariés. Ils sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. C’est un atout vraiment intéressant en comparaison de celui des travailleurs indépendants. La couverture sociale est vraiment plus complète et protège plus efficacement le travailleur.
  • Si le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant un certain laps de temps, il n’est pas obligé de participer aux cotisations sociales. C’est encore un point significatif quand on compare avec un travailleur indépendant qui reste soumis aux cotisations même lorsqu’il ne touche pas de rémunération.
  • La possibilité d’intégrer facilement de nouveaux actionnaires. Si votre entreprise vient de voir le jour, vous aurez besoin de vous appuyer sur des actionnaires. La SAS offre la possibilité de rendre les statuts plus malléables afin d’intégrer de nouveaux associés. De plus, la SAS décide du pouvoir et du périmètre d’actions de tous les associés.
  • Les gérants majoritaires de la SAS ne subissent pas la cotisation sociale minimum en fonction des dividendes reçus comme c’est le cas des gérants de la SARL.

Si vous avez besoin d’étendre le nombre des associés de votre entreprise, la SAS est un véritable atout, car vous ne serez pas obligé de modifier les statuts. Il suffit de ne pas dépasser le seuil maximal de la somme investie notée lorsque vous avez rédigé les statuts de votre SAS.

Une fiscalité plus adaptable

Pour ne pas s’exposer à de grandes difficultés, la création d’une entreprise ne doit pas être séparée d’une protection individuelle. C’est aussi un avantage important proposé par la SAS, car les actionnaires ne sont pas tenus responsables qu’en fonction de la somme qu’ils auront délivrée lors de leur entrée dans l’entreprise. Si jamais l’entreprise venait à être mise en difficulté, le patrimoine des actionnaires ne sera pas mis en cause.

De plus, la SAS offre la possibilité de choisir entre être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés durant les 5 premières années. C’est idéal si vous désirez défiscaliser une part de l’investissement réalisé pour la SAS.

Si vous vous retrouvez dans le cas d’une SAS en perdition, vous aurez autant de faciliter à la liquider ou la dissoudre. Cette possibilité est une bouffée d’air pur pour les jeunes entrepreneurs qui ne sont pas certains qu’ils arriveront à mener à bien leur projet. Sans avoir ce frein, les entrepreneurs osent créer une affaire. Avec l’entreprise traditionnelle, les risques sont bien plus importants et peuvent développer de fortes peurs.

Les démarches de création d’une SAS

Très simple de créer une SAS ! En quelques jours, vous voilà à la tête de votre entreprise en suivant ces étapes :

– Connectez-vous au site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour compléter votre dossier en ligne.

Rédigez les statuts de votre SAS. Cette étape ne doit pas être négligée, car les statuts doivent absolument contenir des clauses spécifiques afin d’encadrer le fonctionnement de votre entreprise. Si vous en avez besoin, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat qui vous guidera pour éviter d’oublier certaines mentions obligatoires.

– Ouvrez un compte bancaire en comparant les différentes offres des banques. Déposez le capital social de votre SAS sur ce compte pro.

Publiez une annonce légale évoquant que vous venez de créer une SAS. Cette étape est obligatoire et vous devez rendre visible à tous la fondation de votre entreprise. La publication se fait dans l’un des journaux d’annonces légales français.

– Déposez vos statuts vérifiés au CFE.

– Immatriculez votre entreprise auprès du Service des Impôts des Entreprises et du tribunal de commerce.

– Réceptionnez votre extrait Kbis qui est la pièce d’identité de votre entreprise.

– Rédigez les contrats entre les différents actionnaires.

Si vous répondez à 2 des 3 contraintes, nommez un commissaire aux comptes.

La SAS est une entreprise très facilement créée. Elle est très appréciée des start-ups et des sociétés qui doivent fortement évoluer dans l’avenir. Flexibilité et avantages fiscaux, la SAS possède de forts atouts par rapport aux autres structures. Elle est également soumise à des cotisations sociales plus légères et impacte beaucoup moins ses actionnaires en cas de difficultés. De plus, il faut prendre en compte que les dirigeants deviennent salariés et bénéficient d’une couverture sociale complète. Beaucoup d’arguments qui poussent à choisir la SAS !