Tous les commerçants assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’avoir une caisse enregistreuse homologuée depuis le 1er janvier 2018. Ils doivent donc utiliser un logiciel de caisse à la fois certifié et sécurisé. Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement pour éloigner les fraudes fiscales. Les particuliers qui font de l’e-commerce ne sont pas concernés par cette mesure s’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Dans la lutte contre la fraude à la TVA

Dans la loi de finances du 29 décembre 2015, l’article 286 affirme clairement que la caisse enregistreuse est obligatoire pour les commerçants qui collectent la TVA. Les commerçants B2C et les commerçants B2B qui facturent hors taxe à d’autres entreprises sont concernés. Mais notons également les micro-entrepreneurs anciennement auto-entrepreneurs sous le régime de franchise de la TVA. Le logiciel de caisse enregistreuse paris utilisé doit être attesté ou certifié conforme par l’éditeur. Suivant la section 180 du Bulletin des impôts décrétée le 3 août 2016, tous les logiciels qui permettent de faire des encaissements sont touchés donc, tous les logiciels de comptabilité de gestion et de système de caisse installés sur les caisses enregistreuses autonomes, sur des tablettes, sur des smartphones, sur des ordinateurs ou encore dans le cloud. Ce n’est pas l’appellation du logiciel qui est importante, mais sa fonction. Qu’importe le type de logiciel, s’il possède des fonctionnalités d’encaissement, il doit être conforme.

Un logiciel de caisse certifié ou auto-attesté

Loi sur la caisse enregistreusePour attester la conformité du système de caisse à la loi, l’éditeur a 2 options : la certification ou l’auto-attestation. La certification est le fait de faire valider la conformité du logiciel. par un tiers La certification la plus connue est la NF525 INFOCERT, c’est un organisme indépendant agissant pour le compte d’AFNOR certification. Notons également la certification LNE (Laboratoires National de Métrologie et d’Essais). L’auto-attestation est que l’éditeur juge par lui-même que son logiciel est conforme à la loi en vigueur, et il livre à ses clients une attestation individuelle. Si jamais, l’éditeur ne donne pas cette dernière, il faut conserver les traces des demandes afin de prouver la bonne foi à l’administration fiscale. N’oublions pas tous les assujettis à la TVA qui présentent à l’administration fiscale une fausse copie de certificat ou une fausse attestation tout en sachant son caractère frauduleux sont passibles d’une amende de 45 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement, c’est pareil aussi pour l’éditeur.

En cas de non-conformité, le commerçant est sanctionné d’une amende de 7 500 euros, et il aura 60 jours afin de se mettre en conformité. Cette amende s’applique s’il n’a pas mis à jour son logiciel de caisse ou s’il a acquis un logiciel récent non conforme.

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